Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 20 Février 2019
ARTICLE 1 – PRESENTATION
La société LA CAVE DU TEMPLE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 5 000 Euros, dont le siège social est sis 23 Place Charles de Gaulle, 38200 VIENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 809 903 776, titulaire d’une Licence de débit de boissons à emporter délivrée par la Ville de VIENNE, le VENDEUR, a mis en place les présentes Conditions Générales de Vente.
Le VENDEUR a pour activité le négoce de vins et spiritueux à destination de ses CLIENTS, qui, s’ils sont personnes physiques, doivent être âgés de plus de 18 ans.
La liste et la description des biens proposées à la Vente est accessible sur le site internet à l’adresse suivante : www.lacavedutemple.com
Ces conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur le site intervient à l’adresse suivante : https://www.lacavedutemple.com/conditions-generales-de-vente.html
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le CLIENT.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits alcooliques tels que du vin, du champagne, des spiritueux et accessoires proposés par la société LA CAVE DU TEMPLE.
Il est expressément convenu que toute vente accomplie par la société LA CAVE DU TEMPLE implique obligatoirement l’adhésion sans réserve ni restriction du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par l’intermédiaire du présent site internet (www.lacavedutemple.com) et forment un tout indivisible avec le contrat entre le CLIENT et le VENDEUR.
Conformément à l’article 1119 du Code civil, en présence de Conditions Particulières de Vente, ces dernières prévalent sur les présentes conditions. La Société s’assure que l’acceptation des présentes est clair et sans équivoque. Cette prise de connaissance et cette acceptation résulte de la signature du devis auquel est systématiquement joint les Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – CONCLUSION DU CONTRAT
Les PARTIES déclarent que les dispositions de cette convention ont été, en respect des dispositions impératives de l’article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu’en application de celles de l’article 1112-1 du même Code, toutes les informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre ont été révélées.
A cette fin, le CLIENT déclare avoir la pleine capacité civile pour s’obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites. Il déclare ne pas faire l’objet ni d’une quelconque procédure collective ni d’une procédure de surendettement ni en état de cessation de paiement. Le CLIENT déclare que son état civil, civique ou commercial qu’il a indiqué au VENDEUR est exact. Le CLIENT, personne physique, déclare avoir plus de dix-huit ans révolus, âge légal minimum pour acheter des produits alcooliques. Enfin, le CLIENT certifie que toutes ses déclarations sont exactes et ne sont ni mensongères, inexactes ou incomplètes.
Par ailleurs, le contrat de Vente, régi par les présentes conditions, est conclu par le procédé spécifique suivant qui est systématique et obligatoire :
- Informations sur les caractéristiques essentielles du produit, notamment quantité et prix
- Sélection du produit et choix des options s’il en existe sur le produit, objet du contrat
- Création du Profil du CLIENT et Déclaration des informations personnelles du CLIENT
- Visualisation du récapitulatif et Validation de la commande
- Sélection de l’adresse de livraison et de l’adresse de facturation
- Sélection du mode de livraison
- Acceptation des Conditions Générales de Vente
- Validation de la commande et Paiement simultané du prix
Le contrat de Vente est conclu et accepté par chacune des parties après réalisation des étapes désignées ci-dessus. Il convient de préciser que les modalités de remise de la chose sont accessoires et n’interviennent pas dans la conclusion du présent contrat. Le transfert de propriété s’opère à la date du contrat. Ces modalités sont détaillées ci-après aux présentes.
ARTICLE 4 – COMMANDES ET PRODUITS
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits sont disponibles sur le Site internet de la Société.
Le CLIENT atteste avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires à la compréhension du produit et à son choix.
Les produits proposés sur le site sont des bouteilles de vin, des lots de vin, en caisse ou en bouteille, du champagne, des spiritueux et des accessoires. Les produits proposés respectent les dispositions de la législation française et européenne en vigueur.
Seuls les produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le CLIENT sont proposés à la vente et dans la limite des stocks disponibles.
Les images et photographies présentes sur le Site internet ne sont pas contractuelles et sont purement indicatives. Toutes les photographies ont été réalisées soit par la société LA CAVE DU TEMPLE, soit par des PRODUCTEURS qui ont autorisés leur exploitation, soit par les sites internet suivants : www.unsplash.com et www.pixabay.com, fournisseurs d’images libres de droit.
ARTICLE 5 – PRIX
Le prix est précisé à l’unité, par bouteille ou par lot, en euros et toutes charges comprises, comprenant la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux légal en vigueur. Le prix est déterminé sur chaque page de description des produits en fonction des stocks disponibles lors de la confirmation de la commande par le VENDEUR. Ce prix est ferme et définitif.
Les prix affichés seront majorés des frais de transport applicables au jour de la confirmation de la commande, conformément aux conditions tarifaires du TRANSPORTEUR, prestataire du VENDEUR pour la livraison. Les frais de transport seront transmis dans le cadre du devis.
En outre, la Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Néanmoins, il est rappelé que le prix dépend d’éléments extérieurs à la volonté du VENDEUR et sont susceptibles d’être modifiés par les PRODUCTEURS sans préavis en raison de facteurs imprévisibles et étrangers au VENDEUR. En cas de commande supérieure aux stocks et de modification du prix, le CLIENT sera informé de ces modifications lors de l’envoi du devis. La confirmation par le VENDEUR intervient dans un délai de 48 heures suivant l’acceptation du devis et le paiement du prix par le CLIENT.
Il devra accepter ces modifications pour pouvoir recevoir le produit. A défaut, la commande fera l’objet d’un remboursement dans un délai maximal de dix (10) jours.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la passation de la commande. Selon les dispositions de l’article 1342-4 du Code civil, le paiement intégral est exigé, le VENDEUR refusant tout paiement partiel, et ce même si la commande est divisible et réalisée en plusieurs livraisons distinctes.
Le règlement des commandes s’effectue directement par carte bancaire, par le biais du dispositif de certification et de sécurisation des paiements 3D-Secure, sur le site internet du VENDEUR.
Aucune dérogation n’est possible et aucune livraison ne pourra intervenir à défaut de paiement intégral du prix. En l’absence de règlement, la vente sera alors résolue immédiatement de plein droit.
Le paiement intégral s’entend par l’inscription irrévocable de la somme sur le compte bancaire de la société LA CAVE DU TEMPLE.
ARTICLE 7 – TRANSPORT ET LIVRAISON
7.1 Dispositions communes
La livraison est réalisée par les sociétés de transport, Prestataires du VENDEUR. Le produit est livré selon le mode de livraison choisi par le CLIENT lors de la passation de la commande. Dans le cadre d’une commande comportant différents produits ayant des dates de livraison différentes, le CLIENT sera averti et aura la possibilité de choisir soit des livraisons distinctes à des dates distinctes, acceptant les frais de transport distincts, soit une seule livraison complète ultérieure, comprenant tous les produits commandés.
Il convient de noter que le délai de livraison indiqué ne tient pas compte du délai de préparation de la commande et ne court qu’à compter de la confirmation de la commande. Ce délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société ne saura être tenue responsable. En cas de retour pour adresse incomplète ou inexacte, le CLIENT aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais d’envoi, soit de se faire rembourser le prix de la commande sur lequel aura été déduit les frais d’envoi initiaux.
Par ailleurs, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à un motif d’annulation de la commande ou à l’attribution de dommages et intérêts.
Le risque du transport est supporté en totalité par le CLIENT. Le VENDEUR est déchargé de toute responsabilité dès lors que le produit est expédié et confié aux soins du TRANSPORTEUR.
Toute réclamation sur la livraison devra intervenir auprès du TRANSPORTEUR. En cas de retard ou de réclamation sur la livraison, le CLIENT peut contacter la société prestataire ou la société LA CAVE DU TEMPLE, à l’adresse et au numéro de téléphone suivant. • : 23 Place Charles de Gaulle, 38200 VIENNE ✆ : 04.74.31.08.17
7.2 Modes et Zones de livraison
Le CLIENT choisit le mode de livraison parmi les choix suivants :
- Retrait en magasin
- Livraison en « Point Relais »
- Livraison à l’adresse indiquée (livraison du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00)
Les modes de livraison en « Point Relais » et à l’adresse indiquée par le CLIENT sont soumis aux conditions particulières des magasins « Point Relais » et des conditions du TRANSPORTEUR.
Ces conditions sont détaillées sur les site :
https://www.mondialrelay.fr
https://www.ups.com/fr/fr/Home.page
La livraison intervient uniquement en France continentale. Toutes les livraisons en Corse ou sur les Iles du Littoral peuvent être éventuellement soumises à un surcoût d’un montant maximal de 35 Euros Hors Taxes.
En outre, la livraison est possible dans les seuls pays suivants : Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni.
Aucune livraison en dehors de cette zone géographique ne peut être garantie par le VENDEUR. Toutefois, pour toute livraison hors de cette zone, le CLIENT peut contacter le vendeur pour obtenir de plus amples renseignements.
Il convient de préciser que, pour toutes livraisons hors France, les frais de port, les taxes douanières et autres éventuelles formalités sont à la charge exclusive du CLIENT.
7.3 Réception et Acceptation de la commande
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Lors de la livraison du produit, le CLIENT doit impérativement ouvrir et contrôler son colis pour vérifier l’intégrité du produit livré. Le CLIENT dispose des possibilités suivantes lors de la livraison :
- Acceptation : Signature et prise en possession du produit
- Acceptation sous réserve : Signature et mention manuscrite « Sous réserves ». Il est impératif de lister les différentes réserves de façon très précises
- Refus : Mention manuscrite « Refus car produit non conforme : erreur, dommage, produit manquant »
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la société LA CAVE DU TEMPLE.
Si vous acceptez la marchandise en l’état en signant le bon de transport, aucune reprise ou échange ne sera possible.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITES DES PRODUITS
Les produits étant des biens fongibles qui dépendent de nombreux facteurs, notamment des millésimes, du cépage, des appellations d’origine et autres facteurs, la disponibilité et la quantité de chaque produit ne peuvent être garanties à tout moment par le VENDEUR.
Dès lors, les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles par le VENDEUR et/ou sous réserve des quantités disponibles des PRODUCTEURS chez lesquels le VENDEUR se fournit habituellement.
Le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable de l'indisponibilité des produits du fait de leurs PRODUCTEURS, ces derniers pouvant être amenés à modifier leurs caractéristiques et leur production sans préavis.
En application des dispositions des articles L.216-2 à L.216-4 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le CLIENT pourra demander le remboursement de la commande.
ARTICLE 9 – GARANTIES ET REPONSABILITE
9.1 En cas de défaut de conformité du produit, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s’appliquera conformément à la loi.
9.2 Les avaries de transport ne sont pas considérées comme des défauts de conformité et relèvent de la seule responsabilité du TRANSPORTEUR. La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans ce cas et la responsabilité du VENDEUR ne saurait être mise en œuvre.
9.3 Conformément à l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations du VENDEUR est suspendue en cas d’empêchement temporaire revêtant le caractère de la force majeure. En cas d’empêchement total et définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs engagements. Le VENDEUR procèdera au remboursement des sommes dues au CLIENT.
La force majeure est caractérisée par la survenance d’un événement imprévu, irrésistible et extérieur échappant au contrôle du VENDEUR et dont la survenance ne pouvait être raisonnablement prévue lors de la conclusion du contrat de vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
9.4 Si par extraordinaire, la responsabilité du VENDEUR devait être retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de vente, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat de vente sans justification dans un délai maximal de 14 jours.
Le délai de 14 jours court à compter de la date où le CLIENT prend possession physiquement, suite à la livraison effective notamment, du produit. Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT devra notifier, par l’intermédiaire du formulaire situé en bas des présentes, sa décision au VENDEUR, avant l’expiration du délai de 14 jours.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT devra retourner le produit dès qu’il aura notifié sa décision au VENDEUR. Le VENDEUR lui remboursera le montant total du paiement reçu y compris les frais de livraison qui sont avancés par le CLIENT pour se rétracter.
Néanmoins, si le CLIENT choisit un mode livraison plus coûteux que celui habituellement choisi par le VENDEUR, le CLIENT aura la charge exclusive des frais supplémentaires sans qu’il puisse exiger un quelconque remboursement au titre de la différence desdits coûts.
En cas de renvoi d'une partie de la commande, le VENDEUR devra rembourser les frais de livraison au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf si la livraison est forfaitaire.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification du droit de rétraction. Cependant, le VENDEUR est en droit de procéder au remboursement dans un délai de 14 jours maximal à compter de la réception des produits retournés.
Il est précisé que la responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l‘égard de la déprécation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce bien. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, le VENDEUR se verra le droit de déduire ces produits du remboursement fait à l’acheteur.
ARTICLE 11 – MENTIONS OBLIGATOIRES
La vente en ligne de boissons alcoolisées est régie par les dispositions des articles L.3331-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
Il est rappelé qu’il est strictement interdit de vendre des boissons alcooliques aux mineurs de moins de 18 ans.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
La satisfaction du CLIENT est une priorité pour la société LA CAVE DU TEMPLE.
Pour toute question ou en cas d’insatisfaction, le CLIENT peut présenter toute demande en contactant la société, à l’adresse ou au numéro de téléphone suivant :• : 23 Place Charles de Gaulle, 38200 VIENNE
✆ : 04.74.31.08.17
ARTICLE 13 – LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l’exécution des présentes, le VENDEUR élit domicile en son siège social tel qu’il est indiqué aux présentes. Le CLIENT élit domicile à l’adresse qu’il a précisée lors de la passation de commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société adhère au service de médiation MEDICYS. En cas de litige, le CLIENT peut recourir gracieusement au service de MEDICYS par voie électronique :
https://app.medicys.fr/?proId=ba0bb57f-913b-44e7-a767-4162fd847862 ou par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.
Après démarche préalable écrite par le CLIENT, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
A défaut de règlement par l’intermédiaire du Médiateur, les PARTIES conviennent dès à présent qu’elles feront tout leur possible pour parvenir à la résolution de tous éventuels différends, survenant à l’occasion de l’exécution du présent contrat ou de ses suites.
Pour ce faire, il sera procédé à une conciliation préalable, chaque partie désignant son propre conciliateur.
Si elles constatent qu’il leur est impossible de trouver un accord amiable, tous les litiges ou différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution de la présente convention, devront être soumis au Tribunal de Commerce de VIENNE.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles du CLIENT sont régies et garanties par la Politique de Confidentialité de la société.
D’ores et déjà, le CLIENT est informé qu’en application des dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 20 Juin 2018 et du Règlement n°2016-678 du 27 Avril 2016 de Protection des Données, la société veille à la préservation et à la protection des données personnelles qu’il a communiquées.
La Société s’engage à ne pas transférer les informations collectées à un tiers autre que ses services internes et prestataires intervenant dans le cadre du contrat de vente , de son exécution et des suites qui en découleraient.
Toutes les informations personnelles demandées sont strictement nécessairement à la formation et l’exécution du contrat de vente. A défaut des informations demandées, le contrat de vente ne saurait être valable.
La Société s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles.
Le Traitement des données a uniquement pour objet la passation de commande et la finalisation de la vente de produits et la gestion et l’envoi de lettre d’informations et promotionnelles de la part du VENDEUR.
Le CLIENT est informé qu’il jouit d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses informations personnelles ainsi que du droit de demander la limitation voire de s’opposer au traitement desdites données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Le CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Pour se faire, le CLIENT doit contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL, notamment à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 15 – APPLICABILITE ET OPPOSABILITE
Le VENDEUR rappelle les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, le Contrat de Vente par voie électronique et les présentes Conditions Générales de Vente ont la même force probante qu’un acte sur support papier.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par l’intermédiaire du site internet de la Société et forment un tout indivisible avec le contrat entre le CLIENT et le VENDEUR.
Conformément à l’article 1119 du Code civil, le CLIENT déclare connaître parfaitement les présentes conditions et les acceptent sans réserve.